Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – IVORY TEA
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent l’utilisation du site Ivory Tea ainsi que les ventes de produits réalisées sur celui-ci.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Ivory Tea est exploité par :
Nom commercial : IVORY TEA
Nom gérant : Porquet Jennifer
Adresse : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
E-mail : jennergy.coaching@gmail.com
SIRET : : 92251948300023
N° TVA intracommunautaire : FR51 922519483
Téléphone : [X]
Ci-après désigné « Ivory Tea ».
Le site est hébergé et exploité techniquement au moyen de la plateforme Shopify.
PARTIE I – CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d'Ivory Tea et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs pour leurs besoins personnels.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Ivory Tea commercialise notamment :
-
des infusions et préparations à base de plantes ;
-
des thés et autres produits alimentaires ;
-
des accessoires liés à l'univers du thé et du bien-être ;
-
des coffrets et assortiments ;
-
ainsi que, le cas échéant, d'autres produits proposés sur le site.
Les caractéristiques essentielles, la composition, la quantité, le prix et, lorsque cela est applicable, les précautions d'emploi des produits sont présentés sur leurs fiches respectives.
Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleur, d'aspect ou de présentation peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran utilisé, de la nature des matières premières ou du caractère artisanal de certains produits.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
ARTICLE 4 – PRODUITS ALIMENTAIRES ET PRÉCAUTIONS D’UTILISATION
Le client est invité à prendre connaissance de la liste des ingrédients, allergènes éventuels, conseils de préparation, précautions d'emploi et contre-indications indiqués sur l'emballage ou la fiche produit avant toute consommation.
Les informations relatives aux plantes et ingrédients proposées sur le site sont fournies dans le respect de la réglementation applicable et ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un avis médical.
En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médicamenteux, de pathologie connue, d'allergie ou de doute concernant la consommation d'une plante ou d'un produit, le client est invité à solliciter l'avis d'un professionnel de santé.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire sur le site.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Ivory Tea en informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Ivory Tea pourra proposer au client une solution de remplacement, si celui-ci l'accepte, ou procéder au remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client.
ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES
Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité immédiate.
Le caractère de précommande est indiqué au client avant la validation de son achat.
La fiche produit ou les informations affichées lors de la commande précisent la date ou la période prévue pour l'expédition ou la livraison.
Sauf indication contraire au moment de la commande, le paiement est encaissé lors de la validation de la précommande.
Lorsque la commande comprend à la fois des produits immédiatement disponibles et des produits en précommande, les modalités d'expédition applicables sont celles indiquées au client lors de la commande.
En cas de modification importante de la date de disponibilité annoncée, Ivory Tea informe le client dans les meilleurs délais.
Les précommandes bénéficient des droits accordés au consommateur par le Code de la consommation, notamment concernant la délivrance des produits et le droit de rétractation.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations renseignées et de corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation et paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Ivory Tea se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d'incident de paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d'informations manifestement erronées ;
- de commande anormale ;
- ou d'indisponibilité du produit.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée par Ivory Tea, les sommes correspondantes sont remboursées au client.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire clairement indiquée.
Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément au client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Ivory Tea peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas le prix de cette commande.
Les promotions, codes de réduction et offres commerciales sont applicables selon les conditions annoncées pour chacune d'elles.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande, sauf indication contraire.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers sécurisés.
Ivory Tea n'a pas vocation à accéder aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison communiquées.
Les modes de livraison, leurs tarifs ainsi que les délais ou dates de livraison applicables sont présentés au client avant la validation de la commande.
Ivory Tea s'engage à délivrer les produits à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande.
Lorsqu'aucune date ou aucun délai n'a été indiqué, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Les délais spécifiques annoncés pour les produits en précommande s'appliquent à ces produits.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 11 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
Ivory Tea reste responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations à l'égard du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le transporteur proposé dans le cadre de la commande est utilisé, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
La seule remise du colis au transporteur par Ivory Tea ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie.
ARTICLE 12 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, MANQUANT OU ERREUR DE COMMANDE
En cas de produit endommagé, de produit manquant ou d'erreur dans la préparation de la commande, le client est invité à contacter :
Afin de permettre le traitement de la demande, il pourra notamment lui être demandé de communiquer :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis ;
- des photographies du produit concerné.
Après vérification, Ivory Tea apportera une solution conformément aux droits du consommateur : remplacement, remboursement ou autre mesure appropriée selon la situation.
Cette procédure ne limite en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai est calculé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition, de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site conformément à la réglementation applicable, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être adressée à :
Ivory Tea Jennifer Porquet
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
ou :
Le consommateur dispose ensuite du délai légal pour renvoyer les produits concernés.
ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Il ne peut notamment être exercé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies, pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, les infusions, thés et autres produits alimentaires dont le conditionnement protecteur a été ouvert ou descellé ne pourront pas être retournés au titre du droit de rétractation lorsqu'ils relèvent de cette exception légale.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent également être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Le fait qu'un produit soit vendu en promotion, soldé ou à prix réduit ne supprime pas à lui seul le droit légal de rétractation.
Les présentes exceptions ne privent pas le consommateur de ses droits lorsqu'un produit est défectueux ou non conforme.
ARTICLE 15 – CONDITIONS ET FRAIS DE RETOUR
Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le consommateur renvoie les produits concernés dans le délai prévu par la loi.
Les produits doivent être correctement emballés et protégés pour le transport.
Les coûts directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la loi prévoit qu'ils doivent être supportés par Ivory Tea.
Lorsqu'Ivory Tea propose au client une étiquette de retour prépayée au tarif de 3,99 €, ce montant reste à la charge du client et pourra être déduit du remboursement.
Si le client organise lui-même le retour par un autre moyen proposé ou accepté dans le cadre de la procédure de retour, il supporte directement le coût correspondant et aucun forfait de 3,99 € ne lui est facturé au titre d'une étiquette qu'il n'a pas utilisée.
Les frais de retour ne sont pas mis à la charge du client lorsqu'ils doivent être supportés par Ivory Tea en application de la loi, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie légale lorsque ces frais sont nécessaires à cette mise en œuvre.
ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Ivory Tea rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la rétractation concerne l'intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement payés.
Si le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Ivory Tea est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Ivory Tea peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon le premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
ARTICLE 17 – ÉCHANGES
Ivory Tea ne propose pas d'échange commercial automatique.
Lorsqu'un produit est éligible à la rétractation et que le client souhaite une autre référence, il peut retourner le produit conformément à la Politique de retour et effectuer une nouvelle commande.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu'il demande la mise en conformité d'un produit au titre d'une garantie légale.
ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par Ivory Tea bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie de cette garantie indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment concernant la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
La mise en œuvre de cette garantie ne peut entraîner de frais à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le client peut exercer les droits prévus par les dispositions légales applicables.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour d'Ivory Tea.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
Ivory Tea est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation française applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
Ivory Tea ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d'emploi clairement communiquées au client ou d'un usage du produit contraire à sa destination normale, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
PARTIE II – UTILISATION DU SITE
ARTICLE 21 – ACCÈS AU SITE
Le site Ivory Tea est accessible aux utilisateurs disposant d'une connexion Internet.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations applicables.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter d'en perturber le fonctionnement ;
- d'introduire un virus ou programme malveillant ;
- d'accéder frauduleusement à des données ou systèmes ;
- de porter atteinte aux droits d'Ivory Tea ou de tiers.
Ivory Tea peut prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et le fonctionnement du site.
ARTICLE 22 – COMPTE CLIENT
Lorsque la création d'un compte client est proposée, le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.
Le client est invité à informer Ivory Tea en cas d'utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les éléments présents sur le site Ivory Tea, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, vidéos, marques, noms commerciaux, logos, recettes originales présentées sous une forme protégeable et éléments de design, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la loi.
Les marques et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 24 – AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES CLIENTS
Lorsque le site permet aux clients de publier un avis ou un contenu, ceux-ci s'engagent à ne pas publier de contenu :
- illicite ;
- diffamatoire ;
- injurieux ;
- trompeur ;
- portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- ou sans rapport avec le produit ou l'expérience concernée.
- Ivory Tea peut modérer les contenus dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 25 – LIENS ET SERVICES TIERS
Le site peut contenir des liens ou fonctionnalités proposés par des tiers.
Ces services peuvent être soumis aux propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs.
Ivory Tea n'est pas responsable du contenu ou du fonctionnement d'un site tiers indépendant sur lequel le client choisit de se rendre, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la loi.
ARTICLE 26 – SHOPIFY
Le site Ivory Tea utilise la plateforme Shopify pour fournir tout ou partie de son infrastructure technique et de ses fonctionnalités de commerce électronique.
Les ventes réalisées sur la boutique sont conclues entre Ivory Tea et le client.
Shopify peut traiter certaines données nécessaires au fonctionnement de la boutique et des services conformément à sa propre politique de confidentialité et aux accords applicables.
ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Ivory Tea, accessible sur le site.
Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
ARTICLE 28 – COOKIES
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des outils de mesure d'audience, de personnalisation ou de marketing.
Les informations relatives à ces technologies et aux choix proposés à l'utilisateur figurent dans la politique correspondante accessible sur le site.
PARTIE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Ivory Tea, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Ivory Tea.
Médiateur de la consommation compétent :
[En cours d'enregistrement]
Adresse : [En cours d'enregistrement]
Site internet : [En cours d'enregistrement]
Les coordonnées du médiateur effectivement choisi par Ivory Tea doivent être accessibles au consommateur conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
Ivory Tea jennifer Porquet
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
E-mail : jennergy.coaching@gmail.com
Ivory Tea s'efforcera de traiter la demande dans les meilleurs délais.
ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, cette disposition ne saurait avoir pour effet de les priver des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction territorialement compétente différente de celle résultant des règles impératives applicables.
ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d'Ivory Tea ne pourra être engagée lorsqu'un manquement à ses obligations résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur restent applicables.
ARTICLE 33 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 34 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Ivory Tea peut modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi le prévoit.
ARTICLE 35 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les autres politiques disponibles sur le site, notamment :
- la Politique de retour et de remboursement ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Mentions légales ;
- la Politique relative aux cookies, lorsqu'elle est distincte ;
- et le formulaire ou dispositif de rétractation mis à disposition du consommateur.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent.
ARTICLE 36 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes Conditions :
Ivory Tea jennifer porquet
59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
France
E-mail : jennergy.coaching@gmail.com
SIRET : : 92251948300023
TVA intracommunautaire : FR51 922519483